Remboursement des paiements frauduleux

Avec la multitude de moyens de paiement en ligne disponibles, les clients n'ont que l'embarras du choix. Toutefois, la fraude à la carte bancaire connait une évolution inquiétante. En France, on compte déjà près de 1,9 millions de victimes et annuellement environ 250 millions d'euros de paiements frauduleux. Ainsi, même s'ils sont réputés être fiables, les systèmes de paiement en ligne ne sont pas exempts de fraude. Se rapportant au code monétaire et financier, le principe de la responsabilité incombe à celui qui fournit un instrument de paiement. En d'autres termes, les banques ont la charge de la preuve. Mais pour le client, comment se faire rembourser des paiements frauduleux ?

Que dit la loi en matière de remboursement ?

Il était question de se déplacer vers le commissariat le plus proche pour porter plainte. Aujourd'hui, tout le processus se déroule en ligne. Il est possible dans l'heure qui suit de signaler toute opération litigieuse constatée sur votre carte bancaire. Pour ce faire, il faudrait se rendre sur une plateforme électronique dénommée "Perceval". Cet outil de recueil des coordonnées bancaires a été récemment mis au point par les forces de l'ordre. Il a pour objectif de simplifier au maximum les démarches des particuliers, de sorte à fournir rapidement les moyens d'enclencher une procédure de remboursement par leur banque. Dans la pratique, une fois identifié, le client est invité à remplir un questionnaire dédié tout en fournissant une copie des relevés bancaires qui sont en cause.

Dans le principe, la charge de la preuve ne peut être inversée. Le code monétaire et financier est clair en stipulant qu'en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous ne devez supporter aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées. Ainsi, sous réserve de prouver la culpabilité de celui qui a été victime de fraude, la banque est tenue de remettre en l'état son compte. Dans ce cadre, elle crédite la somme détournée et doit également rembourser les commissions d'intervention et autres agios en cas de découvert.