Mettre fin à une situation d'interdit bancaire

L'émission d'un chèque sans provision est constatée dès lors que le compte de l'émetteur est dépourvu de solde créditeur. Ainsi, que ce soit volontairement ou non, n'importe qui peut émettre un chèque sans provision à un bénéficiaire quelconque. Dans le premier cas, cet acte est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Dans le second cas, l'émetteur se retrouve dans une situation d'interdiction bancaire : il devient ainsi interdit bancaire. Mais cette situation est-elle sans issue ?

Interdiction bancaire : à quoi vous exposez-vous ?

L'émission volontaire d'un chèque sans provision peut faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Une fois les faits établis et l'acte volontaire démontré, vous pouvez encourir jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, en sus d'une amende pouvant atteindre les 400 000 euros. Mais quand l'acte de soumission est juridiquement déclaré involontaire, vous êtes fiché comme interdit bancaire pendant 5 ans (ou même plus), si les démarches nécessaires ne sont pas entreprise pour mettre fin à cette interdiction.

Pendant toute cette période, vous serez inscrit dans le registre centralisé par la Banque de France que les banques consultent avant toute opération bancaire. Le cas échéant, vous vous retrouvez, à moins que votre situation ne soit régularisée, dans l'impossibilité :

  • D'ouvrir un compte bancaire sur toute l'étendue du territoire français. (toutes les banques et autres institutions financières refuseront votre demande)
  • De pouvoir utiliser vos cartes bancaires pour faire des achats en ligne ou payer des biens et/ou services.
  • D'émettre de chèques au risque de commettre un nouveau délit d'émission de chèque sans provision.

Cette situation bloque par conséquent toutes vos démarches bancaires quelles qu'elles soient. A l'heure où toutes les entrées pécuniaires (salaires, indemnités et autres honoraires) se font numériquement via les comptes bancaires, se retrouver dans une situation d'interdit bancaire est forcément très contraignant au quotidien.

Sortir de l'interdiction bancaire :

Il faut rappeler que l'on écope d'une interdiction bancaire suite à l'émission d'un chèque sans provision. Un interdit bancaire n'est pas condamné à vivre éternellement dans cette situation : il fait juste l'objet de restriction bancaire temporaire. Il existe donc bien sûr une solution pour en sortir :

  • Tout d'abord, il faut adresser une lettre d'injonction à son banquier à laquelle il faut joindre le chèque sans provision initialement émis à son créancier. (ce chèque sera récupéré par la suite par l'émetteur afin de le remettre à qui de droit pour une réutilisation future)
  • Ensuite, il faut suffisamment créditer son compte pour pouvoir payer le créancier.
  • Enfin, il faut remettre le chèque au bénéficiaire et donner l'ordre à la banque de réserver le solde au paiement de celui-ci.

L'interdiction bancaire n'est pas sans conséquences dans la vie de tous les jours, mais plus vite la situation aura été régularisée, plus vite la Banque de France pourra lever l'interdiction.

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